Frais d’acquisition : avant la signature de l’acte authentique, le notaire vous communiquera le montant de la provision sur frais que vous aurez à régler le jour de la signature de l’acte authentique.
Le montant des frais est fonction du prix d’acquisition (selon un barème national). La somme totale se décompose en plusieurs éléments : les honoraires du notaire, les impôts et taxes versés à l’Etat, les frais engagés par le notaire dans la demande de formalités (appelés « débours »)
Frais de prêt : si vous recourez à un prêt pour financer votre acquisition, il se peut que votre banque demande une garantie sur le terrain acquis : il s’agira, le plus souvent, d’un privilège de préteur de deniers, d’une hypothèque (ou d’une caution). Les frais de ces garanties à prendre par acte authentique sont fonction du montant emprunté et sont également fixés par le barème.
Certaines taxes et participations peuvent vous être demandées :
- La taxe locale d’équipement (TLE) :
Elle est destinée au financement d’équipements urbains des communes. Elle est due dès la délivrance du permis de construire.
Son montant est déterminé en fonction notamment d’un taux, fixé par chaque commune et de la surface hors œuvre nette (SHON).
- La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) :
Elle est destinée à permettre la mise en œuvre d’une politique de protection des espaces naturels sensibles des départements : elle est perçue au profit des départements. Elle est due dès la délivrance du permis de construire. Son taux est fixé par le conseil général dans la limite de 2 %.
- Taxe départementale pour le financement des CAUE :
La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement est applicable dans toutes les communes des départements qui ont décidé de l’instituer. Son taux est de 0,3 % maximum.
- La participation pour raccordement à l’égout :
Chaque commune institue cette participation et en fixe le taux. Elle est également due lors de l’obtention du permis de construire.
Il est précisé que pour les permis de construire déposés à compter du 1er mars 2012, la taxe d'aménagement viendra remplacer certaines d'entre elles.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie du lieu de situation du bien.
L’association syndicale :
L’acquisition d’un lot de lotissement emporte de plein droit, l’adhésion à l’association syndicale. Il s’agit d’une association destinée à être propriétaire et gérer les équipements communs du lotissement. Une provision sur frais est nécessaire pour constituer cette association et lui céder les équipements communs.
L’exonération temporaire de taxe foncière :
Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération commence le 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’achèvement de la construction. Pour bénéficier de l’exonération, vous devez souscrire, auprès du centre des impôts fonciers du lieu de l’immeuble, une déclaration (imprimé H2) dans les quatre vingt dix jours de l’achèvement de la construction.
Bornage obligatoire des lots :
La loi du 13 décembre 2000 (« Loi SRU ») a rendu obligatoire le bornage des terrains dans un lotissement et en ZAC. Un plan de bornage de votre terrain vous sera donc remis lors de la signature de l’acte authentique.
Documents spécifiques à l’opération
Lors de la signature de votre contrat, il pourra vous être remis le cas échéant, à savoir :
Dans un lotissement :
- plans
- l'arrêté municipal autorisant l’opération
- la note de présentation,
- le programme des travaux,
- le règlement du lotissement,
- le cahier des charges du lotissement, s’il existe.
- les statuts de l’association syndicale, si elle existe.
- l’attestation de surface hors d’œuvre nette constructible sur le lot acheté nécessaire pour le dépôt du permis de construire.
Dans une ZAC :
- Cahier des charges des prescriptions techniques
- Cahier des charges des prescriptions architecturales et urbanistiques
- Cahier des charges de cession indiquant la surface hors œuvre nette constructible sur le lot acheté nécessaire pour le dépôt du permis de construire.
Les branchements individuels sont en place sur votre terrain.
Il vous incombe d’effectuer les démarches nécessaires pour raccorder la construction à certains réseaux. Pour cela, vous devrez contacter les organismes compétents et souscrire un contrat d’abonnement (eau, électricité, gaz, Télécom).
En achetant un terrain par le GROUPE RAMBIER IMMOBILIER, votre acquisition de terrain à bâtir est soumise :
Si vous êtes un particulier :
Aux droits d’enregistrement au taux de 5,09 % (régime des particuliers achetant un terrain destiné à la construction d’un immeuble d’habitation) - Le prix d'achat du terrain inclus le montant de la TVA sur marge à la charge du lotisseur-aménageur.
Si vous êtes un assujetti à la TVA ( entreprises.... )*:
A la TVA sur marge et aux droits d’enregistrements suivants :
* agissant en tant que tel dans le cadre d'une activité économique
Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont pas limitatives. Elles varient selon chaque opération et sous réserve de nouvelles dispositions législatives.
